Le Crédit Impôt Innovation (CII)

Le Crédit Impôt Innovation est une mesure fiscale visant à soutenir les projets d’innovation au sein des PME. 

Ce dispositif permet aux sociétés éligibles de valoriser leurs projets et bénéficier d’un crédit d’impôts équivalent à 20% de leurs dépenses engagées en faveur de l’innovation dans la limite globale de 400 000€ par an.

Le calcul de l’assiette de dépenses éligibles est évalué sur une année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

En France métropolitaine, le montant maximum pouvant être valorisé au titre d’une même année civile est donc de 80 000€ (20% x 400 000 euros). 

Les activités d’innovations éligibles au crédit impôt innovation sont définies dans le Manuel d’Oslo. Les dépenses valorisées doivent être affectées à la réalisation « d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. »¹

Les produits développés doivent être nouveaux et innovants par rapport au marché. Ils doivent se différencier par des performances supérieures sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou encore d’éco-conception. Une étude de marché doit être réalisée en amont des travaux.

Le CII est réservé aux PME communautaires, définies par les critères de seuils financiers et d’effectifs suivants :

- L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 250 salariés

- Votre entreprise doit présenter un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros

- Vérification de la détention du capital (PME autonome, partenaire, liée)

Créé en 2013, le CII est une extension du CIR. La méthode d’obtention est donc la même que celle du CIR.

Une entreprise peut à la fois être éligible au CIR et au CII en fonction des différents projets. Dans ce cas,  les dépenses déjà retenues dans l’assiette de calcul du CIR ne pourront pas être prises en compte dans l’assiette de calcul du CII.

Comment procéder ?

1. Valider l’éligibilité des travaux d’innovations

2. Calculer l’assiette de dépenses

3. Procéder à la déclaration

4. Sécuriser le dossier justificatif

1. Valider l’éligibilité des travaux d’innovations pour le CII

Il est important de raisonner sur ce sujet en étudiant chaque projet et d’identifier les différents indicateurs d’innovation :

- Composition de l’équipe technique ? développeurs, intégrateurs, graphistes, chef de projet, chef de produit...

- Le produit présente t-il des caractéristiques innovantes par rapport au marché selon les 4 critères définis (fonctionnalité, technicité, ergonomie, éco-conception) ?

- Collaboration avec des écoles, universités, laboratoires?

- Recours à des prestataires agréés CII ?

- Projet subventionnés par la BPI ?

- Dépôt de brevets ?

2. Calculer l’assiette de dépenses pour le CII

Le crédit d’impôt innovation valorise 20% du volume total des dépenses d’innovation éligibles, engagées par l’entreprise au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

• Les dépenses de personnel en interne restent une condition indispensable pour bénéficier du CII. Le salarié valorisé doit avoir un parcours technique ou doit pouvoir justifier de son implication et de la valeur ajoutée de son travail dans le projet d’innovation. Exemple : développeurs, intégrateur, graphiste, chef de projet, chef de produit...Sont pris en compte les salaires bruts et les cotisations obligatoires au prorata du temps passé sur les projets. Pour chaque salarié valorisé, une étude sur la détermination du temps passé sur le développement du projet d’innovation devra être incluse dans le dossier de justification.

• Les dotations aux amortissements calculées sur le matériel affecté à l’innovation

• Les frais de fonctionnement sont évalués sur la base d’un forfait fixe de 43%, ce poste de dépense permet d’inclure les frais annexes relatifs aux activités d’innovations.

• Les brevets

• Les dépenses de veille technologique permettant d’assurer une mise à jour continue des informations techniques relatives au(x) projet(s). Exemples : participations à des salons, abonnement revues marché, achat de bases de données dans le cadre d’études…

• Les activités de sous-traitance, dans le cas où une partie ou toutes les opérations d’innovations sont confiées à un tiers pouvant assurer la gestion du projet au niveau technique, qu’il ait un statut public ou privé. Dans le cas d’un prestataire privé, l’organisme ou l’expert devra être agréé par le Ministère de l’Industrie. Un donneur d’ordre ne peut pas valoriser du CII uniquement via des prestataires externes. Il est impératif de pouvoir justifier qu’une partie des dépenses soit réalisée par l’intermédiaire d’une équipe technique interne.

3. Procéder à la déclaration de votre CII

La déclaration de crédit impôt innovation s’effectue au moment du dépôt de la liasse fiscale. Le montant calculé sera reporté dans le CERFA 2069-A-SD. 

Pour une société éligible n’ayant jamais effectué de déclaration, il est possible de faire une déclaration rectificative du CII sur les trois années antérieures.

Le montant du crédit d’impôt obtenu est imputable sur l’impôt à payer (IS).

Les sommes non imputées sur l'IS pourront être restituées sur demande par l'entreprise à l'aide du CERFA 2573-SD pour les PME communautaires ou reportées sur les exercices suivants.

4. Sécuriser le dossier justificatif de votre CII

Constituer le dossier justificatif des travaux d'innovations

Il est essentiel de constituer une documentation solide pouvant justifier de l’éligibilité de votre projet au CII et des dépenses valorisées en cas de demandes d'informations complémentaires de l’administration.

Deux composantes sont intégrées au dossier :

La justification technique

• Mettre en avant le contexte de lancement du projet innovant

• Présenter l'état du marché

• Décrire les objectifs visés et les performances à atteindre

• Préciser les caractéristiques du produit en fonction des 4 critères d’éligibilité au CII : les fonctionnalités, la technicité, l’ergonomie et l’éco-conception

• Déterminer les objectifs, les raisonnements opérés, les tests effectués, les moyens mis en œuvre et les résultats

La justification administrative et financière

Il s’agira ici de vérifier l’exactitude des dépenses retenues dans l’assiette de calcul du CII ainsi que la qualité du personnel valorisé.

Nous retiendrons donc :

• Les documents comptables reprenant les dépenses de personnel, amortissements, factures de sous-traitance, factures de brevets...

• Les diplômes et CV des profils valorisés afin de vérifier qu’ils disposent des compétences requises

• Un suivi de temps précis, dédié aux activités d’innovation permettant de justifier le temps consacré de chaque salarié aux projets valorisés

Le contrôle du CII

L’administration est en droit de vérifier l’exactitude de votre demande au CII, que ce soit sur la composante fiscale ou la validation des activités d’innovation.

Lors d’un contrôle, l’entreprise doit donc être en mesure de produire les éléments justificatifs, relatifs à la déclaration du CII.

Le droit de reprise de l’administration court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du CII.

Le contrôle de la déclaration est opéré par l’Administration fiscale et vise à vérifier la justesse des dépenses réellement engagées par l’entreprise (vérifications comptables, contrôle de la déclaration 2069 AS-D et/ou de la demande de remboursement le cas échéant).

Afin de vérifier la nature des projets d’innovation, l’inspecteur des finances peut solliciter la DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), pour expertiser les travaux d’innovation valorisés de la société.

Le rescrit CII

Afin qu’une entreprise puisse vérifier l’éligibilité de son projet d'innovation au CII, elle peut solliciter l’avis de l’administration fiscale jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CII.

La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois suivants la réception du dossier complet, téléchargeable sur le site du MESRI (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation).

En cas d'absence de retour après ce délai, l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des Entreprise - Cliquez ici

Notice d'accompagnement pour déclaration dépenses éligibles CII - Cliquez ici

1. BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20160302 n°40