L'essentiel du CII

Dispositif fiscal de soutien réservée aux PME ayant des projets d’innovation.

Imputation sur l’impôt sur les bénéfices au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses prises en compte ont été exposées. Si le Crédit d’Impôt est supérieur à l’IS, la créance est remboursable.

À hauteur de 30% des dépenses éligibles en France métropolitaine, 60% dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), et à 40% et 35% en Corse, pour les petites et moyennes entreprises respectivement. Les dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise, soit un montant de 120 000€ de CII maximum.

Les PME au sens communautaire (au sens européen) réalisant des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.

Les critères de la PME communautaire sont :

• Avoir moins de 250 salariés.
• Avoir un chiffre d’affaires annuel net inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou bien avoir un bilan total inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Cet avantage fiscal bénéficie à environ 10 000 entreprises en France.

Pour déclarer un Crédit Impôt Innovation, les entreprises doivent également ne pas être en situation de difficulté. En effet, cette règle est conforme au règlement n°651/2014 de l’Union européenne, qui considère le CII comme une aide d’État en faveur de l’innovation. Celle-ci ne peut pas être utilisée comme une aide pour surmonter des problèmes financiers.