Déclarer un Crédit Impôt Innovation (CII)
Étapes de déclaration
Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale destinée à soutenir le développement de projets innovants des petites et moyennes entreprises en France.
Ce dispositif a été instauré en 2013 par la Loi de Finances et représente une extension du Crédit Impôt Recherche, destinée exclusivement aux PME.
Différents textes encadrent la mise en application du Crédit Impôt Innovation :
Différents textes encadrent la mise en application du Crédit Impôt Innovation :
- le texte de loi du Code Général des Impôts
- le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP)