Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit Impôt Recherche est une mesure fiscale de soutien publique réservée aux entreprises ayant des activités de recherche et développement. Cette mesure donne lieu à une réduction d’impôt.

Sans limitation de secteur ou de taille, les sociétés françaises entreprenant des projets de recherche et développement peuvent y prétendre en valorisant leurs projets et ainsi bénéficier d’un crédit d’impôts équivalent à 30% des dépenses engagées.

Le calcul de l’assiette de dépenses éligibles est évalué sur une année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

Ce dispositif a été créé en 1983 par la Loi de Finances et représente à ce jour un budget annuel de 6 milliards d’euros, attribué par l’administration.

Comment procéder ?

1. Valider l’éligibilité des travaux de R&D

2. Calculer l’assiette de dépenses

3. Procéder à la déclaration

4. Sécuriser le dossier justificatif

1. Valider l’éligibilité des travaux de R&D pour le CIR

Il est important de raisonner sur ce sujet en étudiant chaque projet et d’identifier les différents indicateurs de R&D.

- Composition de l’équipe technique ? Docteurs, ingénieurs, techniciens…

- Le projet présente t-il des verrous scientifiques et techniques ? Consultation de l’État de l’Art ?

- Collaboration avec des laboratoires de recherche et ou universités?

- Recours à des prestataires agréés CIR ?

- Projets subventionnés par la BPI ?

- Dépôt de brevets

Les activités de R&D éligibles au crédit impôt recherche sont définies dans le Manuel de Frascati. On retrouve trois grands domaines, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.

Recherche fondamentale

La recherche fondamentale « consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière (Manuel de Frascati, paragraphe n° 240). »¹

Les activités qualifiées comme étant de la recherche fondamentale sont celles qui, « pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. »²

Recherche appliquée

La recherche appliquée « consiste en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé (Manuel de Frascati, paragraphe n°245). »³

Plus précisément, les « activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. »⁴

Le modèle probatoire permettra de vérifier de manières expérimentales, les hypothèses établies au départ de cette recherche.

Il prouve la nécessité d’une poursuite de la recherche au stade de développement (construction d’un prototype ou installation pilote) avec pour principal objectif de lever les doutes scientifiques et techniques, sans se préoccuper du produit, de l’opération ou de la méthode à l’état final.

Développement expérimental

Le Crédit Impôt Recherche valorise l’originalité de la solution technique combinée à des difficultés ou des verrous scientifiques/techniques nécessitant une démarche de R&D expérimentale.

« Le développement expérimental consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà (Manuel de Frascati, paragraphe n°249). »⁵

En effet, « les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté. »⁶

Si vos projets présentent des indicateurs de R&D et répondent aux critères définis par le Manuel de Frascati vous êtes potentiellement éligible au crédit impôt recherche.

2. Calculer l’assiette de dépenses pour le CIR

Le crédit d’impôt recherche valorise 30% du volume total des dépenses de R&D éligibles, engagées par l’entreprise au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Les dépenses de personnel, le salarié valorisé doit avoir un parcours scientifique : ingénieur, docteur, chercheur et/ou une expérience sur des travaux de R&D significative au sein d’une entreprise ou d’un laboratoire de recherche. Sont pris en compte les salaires bruts et les cotisations obligatoires au prorata du temps passé sur les projets.

Cas du jeune docteur : Durant les deux premières années suivant son embauche en CDI, la rémunération d’un jeune docteur est doublement valorisé.*

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Les dotations aux amortissements, calculées sur le matériel affecté à des opérations de recherche.

Les frais de fonctionnement, sont évalués par un forfait fixe de 43%, déterminé par l’administration fiscale. Ce poste de dépense permet d’inclure les frais annexes relatifs aux activités de R&D.

Les brevets, permettant ainsi de valoriser les frais de prise, de maintenance ou de défense.

Les dépenses de veille technologique assurant une mise à jour continue des informations scientifiques et techniques relatives aux projets. Exemples : participations à des salons ou congrès scientifiques, abonnement revues scientifiques, achat de bases de données dans le cadre d’études...

Les activités de sous-traitance, dans le cas où une partie ou toutes les opérations de recherche sont confiées à un tiers pouvant assurer la gestion du projet au niveau technique et scientifique, qu’il ait un statut public ou privé. Dans le cas d’un prestataire privé, l’organisme ou l’expert devra être agréé par le MESR (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation). Un donneur d’ordre ne peut pas valoriser du CIR uniquement via des prestataires externes. Il est impératif de pouvoir justifier qu’une partie des dépenses soit réalisée par l’intermédiaire d’une équipe technique interne.

Une entreprise peut à la fois être éligible au CIR et au CII. Dans ce cas, il est important de notifier que les dépenses déjà retenues dans l’assiette de calcul du CIR ne pourront pas être prises en compte dans l’assiette de calcul du CII.

3. Procéder à la déclaration de votre CIR

La déclaration du crédit impôt recherche s’effectue au moment du dépôt de la liasse fiscale. Le montant calculé sera reporté dans le CERFA 2069-A-SD.

Pour une société éligible n’ayant jamais effectué de déclaration, il est possible de faire une déclaration rectificative du CIR sur les trois années antérieures.

Le montant du crédit d’impôt obtenu est imputable sur l’impôt à payer (IS).

Les sommes non imputées sur l'IS pourront être restituées sur demande par l'entreprise à l'aide du CERFA 2573-SD pour les PME communautaires ou reportées sur les exercices suivants.

4. Sécuriser le dossier justificatif pour le CIR

Constituer le dossier justificatif des travaux de R&D

Il est essentiel de constituer une documentation solide pouvant justifier de l’éligibilité de votre projet au CIR et des dépenses valorisées en cas de demandes d'informations complémentaires de l’administration.

Deux composantes sont intégrées au dossier :

La justification scientifique / technique

Mettre en avant le contexte de lancement du projet R&D

Présenter l'État de l’art et vos recherches bibliographiques

Présenter les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre

Déterminer les objectifs, les raisonnements opérés, les tests effectués, les moyens mis en œuvre et les résultats

Notre conseil : avoir une approche pédagogique et académique pour mettre en évidence la démarche de recherche, la complexité des travaux, l'incertitude des résultats et l'amélioration des connaissances scientifiques apportées par ces travaux.

La justification administrative et financière

Il s’agira ici de vérifier l’exactitude des dépenses retenues dans l’assiette de calcul du CIR ainsi que la qualité du personnel valorisé.

Nous retiendrons donc :

Les documents comptables reprenant les dépenses de personnel, amortissements, factures de sous-traitance, factures de brevets...

Les diplômes et CV des profils valorisés afin de vérifier qu’ils disposent des compétences requises

Un suivi de temps précis, dédié aux activités de R&D permettant de justifier le temps consacré de chaque salarié aux projets valorisés

Le contrôle du CIR

L’administration est en droit de vérifier l’exactitude de votre demande au CIR, que ce soit sur la composante fiscale ou la composante scientifique et technique.

Lors d’un contrôle, l’entreprise doit donc être en mesure de produire les éléments justificatifs, relatifs à la déclaration du CIR.

Le droit de reprise de l’administration court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR.

Le contrôle de la déclaration est opéré par l’Administration fiscale et vise à vérifier la justesse des dépenses réellement engagées par l’entreprise (vérifications comptables, contrôle de la déclaration 2069 AS-D et/ou de la demande de remboursement le cas échéant).

Afin de vérifier la nature des projets de R&D, l’inspecteur des finances peut solliciter le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), pour expertiser les travaux de R&D valorisés de la société.

Le rescrit CIR

Afin qu’une entreprise puisse vérifier l’éligibilité de son projet de R&D au CIR, elle peut solliciter l’avis de l’administration fiscale jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois suivants la réception du dossier complet, téléchargeable sur le site du MESRI (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation).

En cas d'absence de retour après ce délai, l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Guide du crédit d'impôt recherche 2020 - Cliquez ici

CIR : Constituer son dossier justificatif - Cliquez ici

^{1. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°20}

2. Article 49 septies F de l’annexe III au CGI - BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°30

3. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°40

4. Article 49 septies F de l’annexe III au CGI - BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°50

5. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°70

6. Article 49 septies F de l’annexe III au CGI - BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20161102 n°80