Obtenir un agrément CIR/CII
QUI DOIT DÉPOSER LA DEMANDE ?
Les acteurs souhaitant obtenir l’agrément en tant que prestataire de recherche ou d’innovation peuvent prétendre à l’agrément CIR-CII.
Depuis 2022, tous les organismes, qu’il s’agisse d’entreprises, d’experts individuels, ou d’entités privées ou publiques, doivent effectuer cette démarche pour obtenir cet agrément.
QUELLE EST LA DÉMARCHE ?
Pour être agréé, le prestataire doit déposer un dossier présentant un projet en cours ou terminé depuis moins d’un an sur lequel il a travaillé.
Pour le CIR
Il devra présenter un projet de R&D respectant les mêmes critères que pour une déclaration de Crédit Impôt Recherche.
Le dossier doit détailler le contexte général de l’opération de R&D, l’état de l’art, la présentation des verrous scientifiques et techniques, la démarche développée, les principaux résultats et l’état d’avancement, le rôle du demandeur ainsi que les moyens mis en place.
Le dossier doit détailler le contexte général de l’opération de R&D, l’état de l’art, la présentation des verrous scientifiques et techniques, la démarche développée, les principaux résultats et l’état d’avancement, le rôle du demandeur ainsi que les moyens mis en place.
Pour le CII
Il faudra présenter les activités réalisées et nous devons retrouver aussi les mêmes indicateurs d’innovation que pour une déclaration de CII.
Le dossier doit contenir l’état de marché du projet, les objectifs de performance fixés grâce aux développements, le détail des travaux, le matériel et les moyens utilisés.
Il est important dans les deux cas de fournir un CV à jour, détaillant les compétences, formations et expériences des personnes ayant travaillé sur le projet.
Le dossier complet devra être déposé sur le site du Ministère de la recherche, à l’aide du service en ligne.
Le dossier doit contenir l’état de marché du projet, les objectifs de performance fixés grâce aux développements, le détail des travaux, le matériel et les moyens utilisés.
Il est important dans les deux cas de fournir un CV à jour, détaillant les compétences, formations et expériences des personnes ayant travaillé sur le projet.
Le dossier complet devra être déposé sur le site du Ministère de la recherche, à l’aide du service en ligne.
LES DÉLAIS ?
Pour le CIR
Pour une première demande, le dossier doit être déposé avant le 15 mars de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
Contrairement à une déclaration de CIR/CII, l’agrément n’est pas rétroactif. Il est donc d’autant plus stratégique d’étudier si l’agrément CIR/CII peut être pertinent.
Anticiper cette démarche permettra d’en faire bénéficier ses clients dès le début de la collaboration.
Les délais moyens de traitement sont généralement assez longs, il faudra compter huit mois pour un agrément CIR, à partir du moment où le dossier est complet.
Cependant, l’agrément est validé à partir de l’année de la demande. Par exemple, si une demande d’agrément est déposée en ligne le 15 septembre 2024 et que la décision d’attribution est validée en avril 2025, la certification du prestataire sera valable à partir de l’année 2024.
Lorsqu’un prestataire dépose un dossier d’agrément CIR, il peut également obtenir à sa demande l’agrément CII sans faire de dossier supplémentaire.
Contrairement à une déclaration de CIR/CII, l’agrément n’est pas rétroactif. Il est donc d’autant plus stratégique d’étudier si l’agrément CIR/CII peut être pertinent.
Anticiper cette démarche permettra d’en faire bénéficier ses clients dès le début de la collaboration.
Les délais moyens de traitement sont généralement assez longs, il faudra compter huit mois pour un agrément CIR, à partir du moment où le dossier est complet.
Cependant, l’agrément est validé à partir de l’année de la demande. Par exemple, si une demande d’agrément est déposée en ligne le 15 septembre 2024 et que la décision d’attribution est validée en avril 2025, la certification du prestataire sera valable à partir de l’année 2024.
Lorsqu’un prestataire dépose un dossier d’agrément CIR, il peut également obtenir à sa demande l’agrément CII sans faire de dossier supplémentaire.
Pour le CII
Pour une première demande, le dossier doit être déposé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.
Par exemple, si un free-lance souhaite être agréé CII à partir de l’année 2024, il aura jusqu’au 30 septembre 2024 pour faire sa demande
Par exemple, si un free-lance souhaite être agréé CII à partir de l’année 2024, il aura jusqu’au 30 septembre 2024 pour faire sa demande
DURÉE DE VALIDITÉ ?
La durée de validité est de 3 ans pour l’agrément CIR et de 5 ans pour l’agrément CII.
Les travaux effectués par le prestataire doivent être réalisés durant la période de validité de l’agrément pour que les avantages s’appliquent.
Par exemple, une entreprise pourra intégrer le coût annuel du prestataire au calcul du CIR de l’année fiscale 2023 uniquement si l’agrément est valable au titre de l’année 2023.
Une fois que l’agrément est arrivé à son terme, il est possible d’engager une procédure de renouvellement.
Par exemple, une entreprise pourra intégrer le coût annuel du prestataire au calcul du CIR de l’année fiscale 2023 uniquement si l’agrément est valable au titre de l’année 2023.
Une fois que l’agrément est arrivé à son terme, il est possible d’engager une procédure de renouvellement.
En cas de contrôle sur la déclaration de CIR/CII, l'administration exigera au niveau du formalisme d'avoir accès à l'attestation d'agrément du prestataire concerné ainsi qu'au détail des factures et des prestations dédiées à la R&D (dans le cadre du CIR) et/ou à l'innovation (dans le cadre du CII)