Obtenir un statut JEI
LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DU STATUT JEI
- Être une PME communautaire (moins de 250 salariés - chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
- Ancienneté de la société inférieure à 8 ans.
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par certaines structures de capital investissement ...
- Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes.
- Réaliser des dépenses de R&D équivalentes à au moins 15 % des charges fiscalement déductibles sur un seul et même exercice. Le critère d’évaluation de projet R&D.
RESCRIT JEI
Nous préconisons de déposer un rescrit auprès de l’administration fiscale qui sollicite le Ministère de la Recherche pour effectuer une expertise des travaux de R&D et valider la conformité de la demande de statut JEI.
L’expert mandaté remet un rapport d’expertise avec un avis favorable, une demande d’information complémentaire ou un avis défavorable.
Ce rescrit est à déposer auprès du SIE.
La réponse intervient dans les 3 mois suivants la réception du dossier complet. En cas d’absence de retour après ce délai, le statut JEI est validé automatiquement.
AUTO-PROCLAMATION
La société peut appliquer directement les avantages sociaux et fiscaux sans demander l’avis de l’administration. Cependant, elle doit être en mesure de justifier son éligibilité et le détail de ses travaux de R&D sous le format d’un dossier complet similaire au dossier CIR en cas de contrôle fiscal et/ou URSSAF.