Calculer l'assiette de dépenses pour le CII
Le calcul de l’assiette de dépenses éligibles est évalué sur une année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Le Crédit d'Impôt Innovation valorise 30% du volume total des dépenses annuelles réalisées pour le développement de projets innovants*.
Les dépenses de personnel
Le salarié valorisé doit avoir un parcours technique ou doit pouvoir justifier de son implication et de la valeur ajoutée de son travail dans le projet d’innovation. Le calcul du CII intègre les salaires bruts et les cotisations obligatoires au prorata du temps passé sur les projets.
Les dotations aux amortissements
Calculées sur le matériel affecté à l’innovation.
Les brevets
Frais de prise, de maintenance ou de défense de propriété intellectuelle.
Les activités de sous-traitance
Dans le cas où une partie ou toutes les opérations d’innovations sont confiées à un tiers pouvant assurer la gestion du projet au niveau technique, qu’il ait un statut public ou privé. Dans le cas d’un prestataire privé, l’organisme ou l’expert devra avoir un agrément CII, délivré par le Ministère de la Recherche.
* À partir du 1er janvier 2023, le taux nominal du Crédit Impôt Innovation est passée de 20% à 30% avec la loi de finances 2022, et le forfait de frais de fonctionnement a été supprimé.