Répondre aux demandes de l'administration en cas de contrôle

Une fois la déclaration de CII effectuée, l’administration fiscale ou le Ministère en charge de l’Industrie se réserve le droit pendant 3 ans d’effectuer un contrôle pour vérifier l'éligibilité des projets ainsi que le calcul des dépenses afin d'éviter les abus.

La vérification de la déclaration peut porter autant sur la nature innovante des travaux inclus dans l’assiette du CII que sur le calcul des montants de crédits d’impôt. L’administration fiscale peut solliciter la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour apprécier le caractère scientifique des travaux innovants déclarés au CII. Dans ce cadre, la DGE sollicite un expert technique.

A l’issue de ce contrôle, l’administration aura la possibilité d’invalider si nécessaire l’éligibilité au CII dans le cas où la procédure d’analyse et de sécurisation de la demande ne serait pas suivie.

Pour un CII calculé au titre d’une année N, la déclaration n° 2069-A-SD est déposée en année N+1. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.

Le contrôle de l’éligibilité s’applique aussi aux documents soumis pour obtenir le remboursement du CII. Lors de l’examen d’une demande de remboursement, l’administration peut demander à l’entreprise de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de sa demande. Il s’agit d’une vérification et non d’un contrôle fiscal à proprement parler. Il est important de noter que le remboursement ne constitue pas une validation du CII.

Une procédure déclarative ne peut être validée définitivement que par un contrôle fiscal ou par la prescription fiscale (3 ans), même si les documents justificatifs sont fournis à l’administration chaque année.

Afin de sécuriser sa déclaration, il est impératif de construire sa déclaration de CII en la documentant avec des éléments de justification pertinents, répondant aux critères de l’administration.
Coopteo Innovation vous accompagne dans cette démarche à chaque étape de la mission d’accompagnement.

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En parallèle de la procédure fiscale, les sociétés ont la possibilité de recourir au médiateur des entreprises afin de solutionner les éventuelles divergences avec l’administration. Il est également possible de mettre en place une stratégie de défense en collaboration avec le client, Coopteo et l’avocat (du client ou de Coopteo).