Procéder à la déclaration de votre CII
La demande peut être complétée par les états annexes suivants :
- CERFA 2572-SD : Relevé de solde IS
- CERFA 2069-2-A-SD : Déclaration des dépenses de sous-traitances
- CERFA 2573-SD : Demande de remboursement si l’entreprise déclarante est une PME au sens communautaire
Déclaration rectificative du Crédit Impôt Innovation
Pour une société éligible n’ayant jamais effectué de déclaration, il est possible de faire une déclaration rectificative du CII sur les trois exercices fiscaux antérieurs.
Le rescrit CII
Comme pour le CIR, les entreprises ont la possibilité de déposer un rescrit fiscal en amont de la déclaration à l’issue duquel l’administration doit prendre une décision formelle sur l’éligibilité des activités de l’entreprise au Crédit Impôt Innovation. La validation du rescrit engage l’administration et limite son droit de reprise.
La demande de rescrit CII doit intégrer les mêmes pièces justificatives administratives, financières et techniques que pour une déclaration de CIR. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration.
Exemple : Pour une société clôturant son exercice fiscal le 31/12/2024, la date est donc fixée au 15 novembre 2024 pour un rescrit CII 2024.