Procéder à la déclaration de votre CIR
Ce document doit ensuite être joint à sa liasse fiscale lors de sa déclaration de résultat (à savoir dans les 3 mois suivant la clôture comptable) afin que le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI) puissent traiter la demande.
La demande peut être complétée par les états annexes suivants :
- CERFA 2069-1-A-SD : Description des travaux si les dépenses de R&D éligibles dépassent 100 millions d’euros
- CERFA 2572-SD : Relevé de solde IS
- CERFA 2069-2-A-SD : Déclaration des dépenses de sous-traitances
- CERFA 2573-SD : Demande de remboursement si l’entreprise déclarante est une PME au sens communautaire
Déclaration rectificative du Crédit Impôt Recherche
Pour une société éligible n’ayant jamais effectué de déclaration, il est possible de faire une déclaration rectificative du CIR sur les trois exercices fiscaux antérieurs.
Le rescrit CIR
Les sociétés ont la possibilité de déposer un rescrit fiscal en amont de la déclaration. L’objectif est de demander formellement l’avis de l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et de ses dépenses associées.
La demande de rescrit CIR doit intégrer les mêmes pièces justificatives administratives, financières et techniques que pour une déclaration de CIR. La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration.
Exemple : Pour une société clôturant son exercice fiscal le 31/12/2024, la date est donc fixée au 15 novembre 2024 pour un rescrit CIR 2024.