Répondre aux demandes de l'administration en cas de contrôle

A l’issue de ce contrôle, l’administration aura la possibilité d’invalider si nécessaire l’éligibilité au CIR/CII dans le cas où la procédure d’analyse et de sécurisation de la demande ne serait pas suivie.

Pour un CIR calculé au titre d’une année N, la déclaration n° 2069-A-SD est déposée en année N+1. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra vérifier la déclaration dans un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année N+4.

L’administration fiscale peut solliciter le MESR pour apprécier le caractère scientifique des travaux de R&D déclarés au CIR. Dans ce cadre, le MESR sollicite un expert scientifique.

Le contrôle de l’éligibilité s’applique aussi aux documents soumis pour obtenir le remboursement du CIR. Lors de l’examen d’une demande de remboursement, l’administration peut demander à l’entreprise de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’évaluation de sa demande. Il s’agit d’une vérification et non d’un contrôle fiscal à proprement parler. Il est important de noter que le remboursement ne constitue pas une validation du CIR.

Une procédure déclarative ne peut être validée définitivement que par un contrôle fiscal ou par la prescription fiscale (3 ans), même si les documents justificatifs sont fournis à l’administration chaque année.

Afin de sécuriser sa déclaration, il est impératif de construire sa déclaration de CIR en la documentant avec des éléments de justification pertinents, répondant aux critères de l’administration.
Coopteo Innovation vous accompagne dans cette démarche à chaque étape de la mission.

En parallèle de la procédure fiscale, les sociétés ont la possibilité de recourir au médiateur des entreprises afin de solutionner les éventuelles divergences avec l’administration. Il est également possible de mettre en place une stratégie de défense en collaboration avec le client, Coopteo et l’avocat (du client ou de Coopteo).